Article 1 JORFARTI000023829898
Les annexes I et II de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du present arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2011
NatureArrêté
Signé le18 mars 2011
Publié le9 avril 2011
PublicationJORF n°0084 du 9 avril 2011
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSH1109298A
IdentifiantJORFTEXT000023829894
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 modifié par l'arrêté du 13 janvier 2010 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023829899
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et de son annexe s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2011.
Article 3 JORFARTI000023829900
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000023829902
A N N E X E
Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe I :
En classe 4, « Comptes de tiers », en 41 « Redevables et comptes rattachés » :
Après le compte « 41152 Aide médicale de l'Etat (AME) » sont créés les comptes suivants : « 41153 Facturation individuelle unique AMO/ AMC » ; « 411531 Régime général » ; « 411532 Régime agricole » ; « 411533 Régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles » ; « 411538 Autres régimes obligatoires de sécurité sociale ».
Après le compte « 41652 Aide médicale de l'Etat (AME) » sont créés les comptes suivants : « 41653 Facturation individuelle unique AMO/ AMC » ; « 416531 Régime général » ; « 416532 Régime agricole » ; « 416533 Régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles » ; « 416538 Autres régimes obligatoires de sécurité sociale ».
Après le compte « 419188 Autres » sont créés les comptes suivants : « 4194 Avances de facturation individuelle » ; « 41941 Avance mensuelle de facturation individuelle » ; « 41948 Avance exceptionnelle de facturation individuelle ».
Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe I et II :
En classe 6 « Comptes de charges », en 63 « Impôts, taxes et versements assimilés » :
Le compte « 63511 Taxe professionnelle » est remplacé par : « 63511 Contribution économique territoriale ».
Fait le 18 mars 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale, de l'offre de soins, F. Faucon Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (Ab)
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.