Article 1 JORFARTI000023845279
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2011 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,68 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2011 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2010 et 2011
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mars 2011
Publié le12 avril 2011
PublicationJORF n°0086 du 12 avril 2011
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSS1109411A
IdentifiantJORFTEXT000023845277
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment l'article 3 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 3 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mars 2011,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023845281
Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 24,68 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2010 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
Article 3 JORFARTI000023845283
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, J.-L. Rey