Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 mars 2011
Publié le16 avril 2011
PublicationJORF n°0090 du 16 avril 2011
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVK1023101A
IdentifiantJORFTEXT000023865750
RéférenceArrêté du 29 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, JO du 16 avril 2011, NOR DEVK1023101ALégifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par le décret n° 2007-184 du 9 février 2007, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers des parcs et ateliers du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000023865753

L'annexe II de l'arrêté du 4 mai 2007 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000023865754

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général du travail, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000023865756

A N N E X E

L'annexe II de l'arrêté du 4 mai 2007 susvisé est modifiée comme suit : I. - En tête du tableau, sont insérées les rubriques suivantes :


ÉTABLISSEMENTS OU SITES
et lieux concernés

PÉRIODE CONSIDÉRÉE


Date de début

Date de fin
(l'absence de date dans cette zone
signifie que l'amiante est susceptible
d'être encore présent)

Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF)



Ateliers de Bonneuil

1963

2002

Direction départementale de l'équipement de Haute-Corse (2B)



Feux du Dragon et du Génois (vieux port de Bastia)

1963

2002

Phare de la Giraglia

1950

1998

Vedette de travail Ile de la Giraglia

1959

1998

Direction départementale de l'équipement de la Manche (50)



Centre de liants Cherbourg

1950

1991

Centre de liants Granville

1950

1991

Parc de balisage Granville

1971

2008

Vedette Les Epiettes

1981

2002

II. - La rubrique « Direction départementale de l'équipement du Calvados (14) » est remplacée par la rubrique suivante :


ÉTABLISSEMENTS OU SITES
et lieux concernés

PÉRIODE CONSIDÉRÉE


Date de début

Date de fin
(l'absence de date dans cette zone
signifie que l'amiante est susceptible
d'être encore présent)

Direction départementale de l'équipement du Calvados (14)



Subdivision maritime d'Ouistreham



Drague CO1

1980

1985

Drague Les Morées

1980

2000

Vedette de balisage Les Essarts

1980

2000

Ateliers de Ouistreham

1982

2005

Bâtiment usine

1982

2000

Subdivision de Caen maritime



Ateliers

1980

2000

III. - La rubrique « Direction départementale de l'équipement de Charente-Maritime (17) » est remplacée par la rubrique suivante :


ÉTABLISSEMENTS OU SITES
et lieux concernés

PÉRIODE CONSIDÉRÉE


Date de début

Date de fin
(l'absence de date dans cette zone
signifie que l'amiante est susceptible
d'être encore présent)

Direction départementale de l'équipement
de la Charente-Maritime (17)



Subdivision ports hydrographie et dragages



Atelier

1990

1999

Drague Cap d'Aunis

1990

1999

Subdivision de La Rochelle ville



Atelier

1978

1989

Drague TD 6

1978

1989

Subdivision parc de balisage et ateliers maritimes



Atelier

1974

2001

Navire Estrée

1974

2001

Phare des Baleines

1982

1995

Phares de l'Ile-d'Aix, de Chassiron

1976

1995

Phare de la Coubre

1971

1995

Feux du môle d'escale de La Pallice

1969

1995

Feux du pont d'Oléron

1967

1995

Direction de la mer et de la coopération



Ateliers

1970

1997

Travée levante de Martrou

1967

1991

Drague Hydre

1980

1997

Drague Avalis

1966

1997

Drague Dragor

1992

1997

Train de dragage n° 2

1960

1997

IV. ― La rubrique « Direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor (22) » est remplacée par la rubrique suivante :


ÉTABLISSEMENTS OU SITES
et lieux concernés

PÉRIODE CONSIDÉRÉE


Date de début

Date de fin
(l'absence de date dans cette zone
signifie que l'amiante est susceptible
d'être encore présent)

Direction départementale des Côtes-d'Armor (22)



Subdivision des phares et balises



Phares

1950

2006

Parcs, ateliers et magasin de la subdivision

1950

2006

Vedette La Horaine

1957

2000

Vedette Le Trahillion

1983

2000

V. - La rubrique « Service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon (SMNLR) (34) » est remplacée par la rubrique suivante :


ÉTABLISSEMENTS OU SITES
et lieux concernés

PÉRIODE CONSIDÉRÉE


Date de début

Date de fin
(l'absence de date dans cette zone
signifie que l'amiante est susceptible
d'être encore présent)

Service maritime et de navigation
de Languedoc-Roussillon (SMNLR) (34)



Service de l'entretien et de la logistique



Subdivision parc et logistique, subdivision dragage, et subdivision des phares et balises et de l'entretien :



― ateliers et magasins (docks Richelieu et quai d'Alger)

1966

2002

Matériel naval du service réformé :



― porteurs, dragues, remorqueurs, chaloupes, pilonneuse

1966

2000

― ponton bigue Le Porthos

1966

2004

Matériel naval en activité :



― Cap Croisette

1982

2000

― Camargue

1986

2000

― Languedoc VII

1986

2000

Ponts mobiles de Sète :



― pont de Tivoli (centrale de maintenance)

1966

2007

― pont de la Victoire

1966

1998

Pont de la Gare

1966

1998

Pont Sadi-Carnot

1966

―

Phares de l'Espiguette (Le Grau du Roi), du mont Saint-Clair (Sète), de Brescou (Agde), du cap Leucate (Leucate), du cap Béar ( Port-Vendres)

1966

1998

Subdivision maritime et de navigation Hérault Est



Atelier du centre d'exploitation de Palavas

1966

1998

Drague Bergeron

1976

1998

Remorqueur Mistral

1974

1998

Porteur Lagarde

1982

1998

Subdivision maritime et de navigation du Gard



Atelier du centre d'exploitation d'Aigues-Mortes

1966

1998

Vedette Bourgidou

1974

1998

Vedette Disponibel

1966

1974

Ateliers du centre d'exploitation et de l'écluse de Saint-Gilles

1966

1998

Atelier du centre d'exploitation de Beaucaire

1966

1998

Subdivision maritime de l'Aude



Atelier du centre d'exploitation de Port-la-Nouvelle

1971

1998

Vedette Espérance

1971

1998

Drague à godets Pas-de-Calais

1971

1972

Remorqueur Canna

1971

1972

Porteur Marie-Salope

1971

1972

Subdivision maritime des Pyrénées-Orientales



Atelier du centre d'exploitation de Port-Vendres

1971

1998

VI. - La rubrique « Direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine (35) » est remplacée par la rubrique suivante :


ÉTABLISSEMENTS OU SITES
et lieux concernés

PÉRIODE CONSIDÉRÉE


Date de début

Date de fin
(l'absence de date dans cette zone
signifie que l'amiante est susceptible
d'être encore présent)

Direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine (35)



Subdivision des équipements portuaires et maritimes



Ateliers

1946

2007

Phare des Bas Sablons

1946

1999

Navire Traversaine

1985

1999

Phare du Herpin

1946

2006

VII. - La rubrique « Service maritime et de navigation de Nantes (SMN) 44 » est remplacée par la rubrique suivante :


ÉTABLISSEMENTS OU SITES
et lieux concernés

PÉRIODE CONSIDÉRÉE


Date de début

Date de fin
(l'absence de date dans cette zone
signifie que l'amiante est susceptible
d'être encore présent)

Service maritime et de navigation de Nantes (SMN) 44



Subdivision des phares et balises de Saint-Nazaire



Ateliers

1950

1998

Phares en mer (phares de la Banche, du Grand Charpentier, du Pilier, du Four)

1954

2008

Baliseur Charles-Babin

1949

1997

Vedette Avel Mad

1949

2006

VIII. - La rubrique « Direction départementale de l'équipement du Morbihan (56) » est remplacée par la rubrique suivante :


ÉTABLISSEMENTS OU SITES
et lieux concernés

PÉRIODE CONSIDÉRÉE


Date de début

Date de fin
(l'absence de date dans cette zone
signifie que l'amiante est susceptible
d'être encore présent)

Direction départementale de l'équipement du Morbihan (56)



Subdivision des phares et balises de Lorient



Magasin et ateliers

1945

2004

Baliseur Roi Gradlon

1952

1999

Station de contrôle de Kerdonis à Locmaria (Belle-Ile-en-Mer)

1970

2000

Station d'émission (Arn Rana) de Plouharnel

1970

2000

Station d'émission (Toran) de Saint-Philbert

1970

2001

Chaloupe de travaux et vedette de servitude

1960

1999

Phare de Goulphar

1992

1998

Phare de Pen Men

1953

1998

IX. - La rubrique « Service maritime du Nord (59) » est remplacée par la rubrique suivante :


ÉTABLISSEMENTS OU SITES
et lieux concernés

PÉRIODE CONSIDÉRÉE


Date de début

Date de fin
(l'absence de date dans cette zone
signifie que l'amiante est susceptible
d'être encore présent)

Service maritime du Nord (59)



Subdivision des phares et balises de Dunkerque



Ateliers travaux

1960

―

Ateliers peinture/sablage/menuiserie

1950

―

Phares et établissements de signalisation maritime (littoral)

1950

2000

Baliseur Emile Allard

1950

2003

Vedette d'intervention rapide Ruytingen

1950

2001

Bateaux feux locaux et bouées phares

1940

1996

X. - La rubrique « Service maritime de Boulogne et Calais (SMBC) (62) » est remplacée par la rubrique suivante :


ÉTABLISSEMENTS OU SITES
et lieux concernés

PÉRIODE CONSIDÉRÉE


Date de début

Date de fin
(l'absence de date dans cette zone
signifie que l'amiante est susceptible
d'être encore présent)

Service maritime des ports de Boulogne et de Calais (62)



Ateliers dragages, magasin général : réparations industrie navale

1945

―

Ateliers Loubet

1972

―

Dragues La Liane et Maxime Outrey

1945

1987

Drague Opale

1987

2000

Porteurs Huron, Iroquois et Saint-Laurent

1945

1987

Canot SNSM

1945

2000

Vedettes rattachées à Boulogne : Mc Kenzy, Margaret I et Margaret II, et Tigre I et Tigre II

1945

2000

Pontons Turney et Titan

1945

1987

Ecluses Marguet, Napoléon, Loubet

1945

2000

Ecluse Sanson

1972

―

Barrage Marguet

1974

1989

Feux darse et jetée Sud-Ouest

1950

1998

Ateliers et magasins du service maritime basé à Calais

1945

―

Dragues, porteurs, canot SNSM, vedettes rattachés à Calais

1945

2000

Ecluse Carnot, Ouest, de la Batellerie

1945

―

Pont mobile Vétillart

1945

2000

Phare de Calais

1945

2000

Pompes de sections des Wateringues

1960

2000

Groupes électrogènes et chaufferie de la gare maritime

1960

1975

Grues mobiles OTTON (CCI)

1945

1988

Groupes électrogènes de la Capitainerie du port de Calais

1979

1996

Forme de radoub et bateau porte

1945

2000

Feux jetées Est et Ouest (Calais)

1945

2000

Ponts de Vic, Curie, des Attaques, de Boulogne

1945

1993

Phares : Carnot, Touquet

1945

1995

Phare de Berck

1945

―

Ateliers de la subdivision maritime d'Etaples et vedette La Canche

1960

2003

Phare du Cap Gris Nez

1945

―

XI. - La rubrique « Direction départementale de l'équipement de Seine-Maritime (76) » est remplacée par la rubrique suivante :


ÉTABLISSEMENTS OU SITES
et lieux concernés

PÉRIODE CONSIDÉRÉE


Date de début

Date de fin
(l'absence de date dans cette zone
signifie que l'amiante est susceptible
d'être encore présent)

Direction départementale de l'équipement
de Seine-Maritime (76)



Service maritime (2e section)



Ouvrages mobiles du port de Dieppe (écluse, ponts)

1975

―

Engins de dragage du port de Dieppe et armés par la DDE 76

1975

2002

Ateliers

1975

2002

Direction départementale de l'équipement
de Seine-Maritime (76) suite



Service maritime (3e section)



Subdivision des phares et balises



Ateliers

1975

2000

Centres d'exploitations : Seine, Gironde, Dieppe

1983

2000

Phares et feux (de Dieppe, du Tréport, de l'Ailly, de La Hève et d'Antifer)

1975

―

Navire baliseur Quinette de Rochemont II

1948

2003

XII. - La rubrique « Direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres (79) » est remplacée par la rubrique suivante :


ÉTABLISSEMENTS OU SITES
et lieux concernés

PÉRIODE CONSIDÉRÉE


Date de début

Date de fin
(l'absence de date dans cette zone
signifie que l'amiante est susceptible
d'être encore présent)

Direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres (79)



Bureau de Marans



Ateliers

1970

2000

Bureau de Niort



Ateliers de Niort

1970

2000

XIII. - La rubrique « Direction départementale de l'équipement de Vendée (85) » est remplacée par la rubrique suivante :


ÉTABLISSEMENTS OU SITES
et lieux concernés

PÉRIODE CONSIDÉRÉE


Date de début

Date de fin
(l'absence de date dans cette zone
signifie que l'amiante est susceptible
d'être encore présent)

Direction départementale de l'équipement de Vendée (85)



Subdivision des phares et balises



Vedettes de servitude La Grande Barge et La Clère

1979

1992

Phares : La Potence, Le Grouin du Cou, l'Armandèche

1970

1970

Phare des Barges

1985

1985

Station d'émission de Landevielle

1982

2000

Station DGPS l'Aurière

1982

1982

XIV. - La rubrique « Direction départementale de La Réunion (974) » est remplacée par la rubrique suivante :


ÉTABLISSEMENTS OU SITES
et lieux concernés

PÉRIODE CONSIDÉRÉE


Date de début

Date de fin
(l'absence de date dans cette zone
signifie que l'amiante est susceptible
d'être encore présent)

Direction départementale de l'équipement de La Réunion (974)



Subdivision entretien et dragages



Anciens ateliers

1945

1986

Nouveaux ateliers

1986

2006

Darse à matériel

1986

2006

Fait le 29 mars 2011.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général, J.-F. Monteils Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. Phélep

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