Journal officiel · Décision

Décision du 14 avril 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du renseignement militaire)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le14 avril 2011
Publié le17 avril 2011
PublicationJORF n°0091 du 17 avril 2011
AutoritéMinistère de la défense et des anciens combattants
NORDEFD1110495S
IdentifiantJORFTEXT000023866235
RéférenceDécision du 14 avril 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du renseignement militaire), JO du 17 avril 2011, NOR DEFD1110495SLégifrance →

Le directeur du renseignement militaire,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 février 2010 modifié portant organisation et fonctionnement de la direction du renseignement militaire,

Décide :

Article 1 JORFARTI000023866239

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :

1. M. le commissaire lieutenant-colonel Eric Bartlett, chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités », dans la limite des attributions du bureau « finances et budget » ;

2. Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».

Article 2 JORFARTI000023866241

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2011.

D. Bolelli

Textes cités liens · DILA3

code des marchés publics
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000023866235, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).