Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 mars 2011 fixant le montant prévisionnel des charges imputables au service public de l'électricité pour l'année 2011

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 mars 2011
Publié le19 avril 2011
PublicationJORF n°0092 du 19 avril 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
NORINDR1109133A
IdentifiantJORFTEXT000023877589
RéférenceArrêté du 23 mars 2011 fixant le montant prévisionnel des charges imputables au service public de l'électricité pour l'année 2011, JO du 19 avril 2011, NOR INDR1109133ALégifrance →

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 octobre 2010 portant proposition relative aux charges de service public de l'électricité et à la contribution unitaire pour 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 mars 2011,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000023877592

En application de l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé :

1° Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public définies au titre II du décret du 28 janvier 2004 susvisé est fixé à 4 816,4 millions d'euros pour l'année 2011 ;

2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 2 du décret du 28 janvier 2004 susvisé est fixé à 151 430 euros pour l'année 2011.

Article 2 JORFARTI000023877596

Le montant prévisionnel des charges par opérateur, pour l'année 2011, est fixé à l'annexe du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000023877597

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000023877599

A N N E X E


OPÉRATEUR

CHARGES 2011
(en euros)

EDF

4 596 628 325

EDM

63 240 091

ES Energies Strasbourg

39 907 774

Séolis

37 922 578

Sorégies

20 888 908

Gaz et électricité de Grenoble

5 936 261

SICAP Pithiviers

5 388 019

Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres

3 581 222

SICAE de la Somme et du Cambraisis

2 888 300

Energies et services de Seyssel

2 840 648

Société d'électrification rurale du Carmausin

2 607 946

Régie de Sud de La Réole

2 607 506

Energies Services Creutzwald

2 581 737

Usine d'électricité de Metz

1 786 269

Energies Services Lannemezan

1 740 317

Régie municipale d'électricité et de télédistribution d'Amnéville

1 712 905

Gascogne Energies Services

1 401 599

Société d'électricité régionale de Lassigny

1 394 806

Usines municipales d'Erstein

1 327 356

SICAE de Précy-Saint-Martin

1 271 811

Régie communale du câble et d'électricité de Montataire

1 256 456

SOREA

1 204 094

Régie d'électricité de Saverdun

1 198 956

SICAE de l'Oise

1 161 950

Energie Développement Services du Briançonnais

1 100 940

Energies services Lavaur

1 081 480

Régie du syndicat électrique intercommunal du Pays chartrain

1 073 319

Régie communale de Montdidier

1 022 082

Régie municipale d'électricité de Mazères

846 122

SICAE de l'Aisne

703 601

Elektra Birseck

619 206

Ene'O

521 089

Régie municipale d'électricité de Varilhes

504 289

Vialis

438 090

UEM Neuf-Brisach

431 043

Régie d'électricité de Saint-Quirc

405 044

SCICAE de Ray-Cendrecourt

382 428

SICAE-ELY

378 550

Régie municipale de Cazouls

372 342

Régie Services Energie

365 866

Régie d'électricité de Thônes

364 490

Régie municipale d'énergie électrique de Quillan

277 402

Régie municipale de Bazas

265 436

Régie intercommunale d'électricité et de téléservices de Niederbronn-Reichshoffen

234 936

Régie de Saint-Martin-la-Porte

163 734

Régie municipale d'électricité de Tarascon-sur-Ariège

150 423

Régie communale d'électricité d'Uckange

122 331

SICAE de La Ferté-Alais

118 130

Régie gaz-électricité de Sallanches

110 130

Régie municipale de Gignac

100 582

Régie d'électricité de Loos

85 076

Régie électrique municipale de Prats-de-Mollo

80 072

Régie gaz-électricité de Bonneville

79 588

Régie de Saint-Marcellin

76 979

Régie électrique municipale de Saint-Laurent-de-Cerdans

75 710

Hunélec

65 608

Régie municipale de Gervans

61 058

Gédia

60 548

Régie municipale d'électricité de La Bresse

51 031

Régie d'Aigueblanche

46 985

Régie municipale d'électricité de Bitche

46 234

Régie de Bozel

43 810

Régie d'électricité de Rombas

42 648

Régie d'Allevard

40 948

Gazelec de Péronne

40 063

Régie d'électricité d'Elbeuf

39 202

Syndicat intercommunal d'électricité de Labergement-Sainte-Marie

36 808

Energies services Schœneck

36 321

Régie d'électricité de Saint-Michel-de-Maurienne

35 683

Régie municipale d'électricité de Marange-Silvange-Ternel

34 026

Régie municipale électrique Les Houches

32 001

Régie municipale d'électricité et de télédistribution de Clouange

31 348

Gaz de Barr

28 184

Régie du Morel

28 010

Régie d'électricité de Roquebillière

27 898

Régie de Saint-Pierre-d'Allevard

25 795

Régie de Villard-Bonnot

24 773

Régie municipale de distribution d'électricité et de télédistribution de la ville d'Hagondange

23 256

Régie de Miramont-de-Comminges

21 512

Energies services Hombourg-Haut

20 927

Régie municipale d'électricité de Tours-en-Savoie

18 800

Régie municipale de Rédange

18 190

Régie électrique de Saint-Martin-sur-la-Chambre

17 629

Régie municipale d'Orelle

16 423

Régie municipale Energis

13 495

Régie municipale d'électricité de Dalou

12 754

Régie municipale de Cazères

12 407

Régie municipale de Saint-Avre

12 029

Régie communale d'électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes

11 992

Régie municipale d'électricité de Salins-les-Bains

10 941

Régie municipale d'électricité de Sarre-Union

10 156

SICAE Vallée du Sausseron

10 038

Régie municipale d'électricité de Vinay

8 998

Régie communale de distribution d'eau et d'électricité de Mitry-Mory

8 374

Régie municipale de Villarodin-Bourget

8 041

Régie municipale de Saint-Paul-Cap-de-Joux

7 665

Régie électrique de la Cabanasse

7 558

Coopérative d'électricité de Villiers-sur-Marne

7 524

Régie électrique de Fontaine-au-Pire

7 425

Régie de Capvern

7 014

Régie municipale de Sainte-Foy-en-Tarantaise

6 685

Régie municipale de Montesquieu-Volvestre

6 408

Régie municipale d'électricité de Saint-Privat-la-Montagne

6 264

Régie d'Erome

5 634

Régie de La Ferrière

5 318

Régie de Séchilienne

5 215

Régie d'Allemont

5 037

Régie municipale de La Chapelle

4 547

Régie municipale d'électricité de Presle

4 408

Régie municipale de Martres-Tolosane

4 298

Régie du Moutaret

4 042

Régie d'électricité de Pierrevilliers

3 671

Régie municipale électrique de Laruns

3 288

Régie municipale de La Chambre

3 208

Régie municipale de Villaroger

2 756

Régie municipale de Moyeuvre-Petite

2 351

Régie communale d'électricité de Montois-la-Montagne

1 419

Energies services Talange

617

Régie municipale de Vicdessos

494

Régie d'électricité du Thyl

277

Régie de Pinsot

100

SICAE de Carnin

89

Régie municipale de Cambounet-sur-le-Sor

― 1 679

Régie municipale de La Réole

― 6 042

Régie d'électricité et service des eaux Montvalezan-La Rosière

― 10 643

SIVU d'Electricité

― 10 993

Régie municipale électrique Saint-Léonard-de-Noblat

― 15 654

Fait le 23 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie

Textes cités liens · DILA2

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