Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 2011. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Paris le 2 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 avril 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-422. Sénat :
Projet de loi n° 429 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 295 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 296 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2010 (TA n° 67, 2009-2010). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2317 ; Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3249 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 avril 2011 (TA n° 636). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.