Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 mars 2011 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2011

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 mars 2011
Publié le23 avril 2011
PublicationJORF n°0096 du 23 avril 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
NORINDR1109119A
IdentifiantJORFTEXT000023896603
RéférenceArrêté du 23 mars 2011 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l'année 2011, JO du 23 avril 2011, NOR INDR1109119ALégifrance →

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 octobre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 mars 2011,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000023896607

En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :

1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 213 258 euros pour l'année 2011 réparti par opérateur comme fixé à l'annexe ;

2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 33 960 euros pour l'année 2011.

Article 2 JORFARTI000023896609

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000023896611

A N N E X E

DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2011



CHARGES
prévisionnelles 2011
(€)

GDF Suez

579 492

Gedia

73 363

Total Energie Gaz

69 618

Gaz Electricité de Grenoble

34 132

Energis

17 436

Gazélec de Peronne

12 832

Sorégies

12 003

Direct Energie

10 320

Gascogne Energies Services

8 444

Régie municipale multiservices de La Réole

6 973

E.ON

5 700

Energies Services Lavaur

2 285

SICAR

1 000

ES Energies Strasbourg

673

Régie municipale de distribution d'énergie de Villard-Bonnot

― 600

Régie municipale du gaz de Bazas

― 3 636

Energies Services Occitans

― 4 667

Régie gaz-électricité de Sallanches

― 4 747

Energies Services Lannemezan

― 5 372

Régie gaz-électricité de Bonneville

― 6 082

Veolia Eau

― 10 740

Caléo

― 27 247

Gaz de Paris

― 27 685

Enerest

― 29 764

EDF

― 32 015

Gaz de Barr

― 39 223

Altergaz

― 55 794

Vialis

― 65 858

Gaz de Bordeaux

― 144 391

POWEO

― 197 151

Fait le 23 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000023896603, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).