Délibération du 7 octobre 2010 portant proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2011

Article (sans numéro) JORFARTI000023897015

Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.

1. Cadre juridique

En application du décret n° 2008-779 du 13 août 2008, les charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS), pour l'année 2011, sont égales :

― aux charges prévisionnelles liées à l'obligation de fourniture au TSS au titre de l'année 2011 ;

― augmentées de l'écart entre les charges constatées en 2009 et les contributions recouvrées en 2009 ;

― augmentées des charges constatées supplémentaires au titre des (années antérieures qui n'avaient pas pu être prises en compte dans les charges 2009 du fait de défaut d'informations, nettes des contributions recouvrées au titre de ces années postérieurement à l'évaluation des charges de l'année 2009 ;

― augmentées du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour 2011 (FGCDC11), ce montant comprenant l'écart entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de 2009 ;

― diminuées des produits financiers réalisés par la CDC dans la gestion des fonds perçus au titre de 2009 (1).

Les charges liées à l'obligation de fourniture au TSS sont composées :

― des déductions forfaitaires sur le prix de fourniture contractuel pour les détenteurs de contrats individuels de fourniture de gaz naturel ;

― des versements forfaitaires pour les personnes résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement au gaz naturel ;

― des pertes de recettes résultant de la gratuité de la mise en service et de la réduction de 80 % sur les interventions pour impayés supportées par les fournisseurs de gaz naturel ;

― des coûts de gestion supplémentaires induits pour les fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre du dispositif du TSS.

(1) Ces produits financiers ont été inclus dans les contributions recouvrées au titre de 2009.

Article (sans numéro) JORFARTI000023897017

2. Charges de service public prévisionnelles liées à la fourniture de gaz au TSS pour 2011

a) Charges prévisionnelles pour 2011 : Compte tenu des éléments détaillés figurant dans le tableau fournit dans la présente délibération, la CRE retient un montant de charges prévisionnelles 2011 égal à 213,3 k€. Ce montant est la somme : ― des charges prévisionnelles au titre de 2011, de 21,0 M€, basées sur 305 000 bénéficiaires en moyenne sur 2011 ; ― de l'écart de ― 25,7 M€ entre les charges constatées au titre de 2009 et la prévision de charges ; cet écart résulte d'une estimation du nombre de bénéficiaires prévisionnel en 2009 (première année pleine d'application du TSS) très supérieure au nombre constaté (600 000 estimés de manière prévisionnelle en moyenne sur l'année, 298 000 constatés en moyenne sur 2009) ; ― de l'écart de 4,8 M€ entre les charges prévisionnelles 2009 et les contributions recouvrées au titre de 2009 ; ― des reliquats de charges sur les années antérieures à 2009, de 20,0 k€, qui intègrent les charges qui n'avaient pas pu être prises en compte jusqu'à présent car elles n'avaient pas été déclarées ; ― des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, de 34,0 k€. L'estimation de l'évolution du nombre de bénéficiaires entre 2009 et 2011 reste prudente ; elle tient compte de la baisse constatée au 1er semestre 2010, concomitante à la diminution du nombre de bénéficiaires du tarif de première nécessité en électricité (TPN), mais néanmoins proportionnellement plus faible (― 7 % contre ― 30 % environ). Elle est également fondée sur le constat du faible développement du bénéfice du TSS pour les clients chauffés collectivement au gaz. b) Coûts exclus au titre de 2009 : La vérification des informations transmises par les fournisseurs au titre de l'année 2009 a conduit la CRE à réduire significativement les montants de charges déclarés par certains d'entre eux. Les montants relatifs aux déductions et versements forfaitaires présentés dans la déclaration de GDF SUEZ ont été réduits de 3,4 M€ au motif qu'ils n'avaient pas été diminués de la TVA et qu'ils étaient incohérents avec le nombre de bénéficiaires indiqué par l'opérateur. L'autre ajustement important concerne les surcoûts de gestion déclarés par EDF au titre du dispositif. L'analyse fait apparaître qu'EDF a consacré, en moyenne, 1,5 fois plus de temps à la formation sur la gestion du TSS qu'au traitement effectif des appels et des dossiers par ses conseillers clientèle. En outre, le temps de travail des experts nationaux est comparable à celui des conseillers clientèle, ce qui paraît injustifié au regard des missions assurées. Etant donné que les frais exposés ne reflètent pas une gestion normale du dispositif TSS, plusieurs plafonnements ont été appliqués et le montant de charges en conséquence réduit de 196,5 k€ (soit de 43 % des surcoûts de gestion exposés).

3. Nombre de kWh soumis à contribution

4. Contribution unitaire 2011

Etant donné le très faible montant des charges rapporté au nombre de kWh soumis à contribution, la CRE propose une contribution unitaire nulle pour 2011. Fait le 7 octobre 2010.

Annexe JORFARTI000023897019

A N N E X E S A N N E X E DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2011

A N N E X E 1 CHARGES DE SERVICE PUBLIC PRÉVISIONNELLES LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2011 (CP11) 1. Contexte juridique

La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par l'article 16-2 de la loi n° 2003-8 modifiée du 3 janvier 2003. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).

2. Charges prévisionnelles au titre de 2011 2.1. Déductions et versements forfaitaires

Les déductions et versements forfaitaires sont en nette augmentation en 2011 par rapport à 2009 (+ 22,6 %). Cette situation s'explique avant tout par une augmentation des déductions et versements opérés par les fournisseurs de gaz naturel et dans une bien moindre mesure par l'augmentation du nombre de clients. En effet, la CRE évalue à 305 000 le nombre prévisionnel de bénéficiaires du tarif spécial de solidarité en 2011, soit une augmentation de seulement 1,9 % par rapport à 2009. Pour 2011, les déductions et versements forfaitaires sont évalués à 17,1 M€.

2.2. Surcoûts de gestion

Les frais spécifiques prévisionnels dus à la mise en œuvre de ce dispositif (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T), par rapport à ceux supportés pour une gestion « classique » de ces clients, s'élèvent, pour 2011, à 3,8 M€ (contre 4,3 M€ en 2009), dont 0,5 M€ de frais de personnel (contre 0,6 M€ en 2009). Cette diminution par rapport à 2009 s'explique notamment par le fait que les développements informatiques les plus lourds ont désormais été réalisés et que seuls subsistent aujourd'hui les surcoûts de personnel nécessaires à la gestion du dispositif qui évoluent en fonction du nombre de clients. Par ailleurs, la CRE a dû procéder à des ajustements sur les montants proposés par les fournisseurs au titre des surcoûts de gestion lorsque ceux-ci n'étaient pas justifiés. C'est le cas notamment pour EDF (voir également l'annexe 2 sur les charges constatées à ce sujet), Direct Energie et Ene'O. Au total, la CRE a exclu plus de 213 k€ de surcoûts prévus par ces trois fournisseurs.

2.3. Services liés à la fourniture

Les charges imputables aux services liés à la fourniture des clients au TSS augmentent peu par rapport à 2009. La CRE a dû corriger les prévisions réalisées par plusieurs opérateurs qui n'avaient pas justifié le montant unitaire des interventions pour impayés et des mises en service (19 k€). Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture retenues pour 2011 s'élève à 0,1 M€.

2.4. Bilan des charges liées au TSS

Le total des charges prévisionnelles retenues au titre de 2011 s'élève donc à 21,0 M€ (17,1 M€ + 3,8 M€ + 0,1 M€).

Tableau 2.1. ― Charges prévisionnelles supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2011

A N N E X E 2 CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2009 (CC09) 1. Contexte juridique

La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par l'article 16-2 de la loi n° 2003-8 modifiée du 3 janvier 2003. Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).

2. Charges constatées par les fournisseurs en 2009 2.1. Déductions et versements forfaitaires

Compte tenu de la date de début d'application du décret, au second semestre de l'année 2008, le nombre de bénéficiaires du TSS et les déductions et versements forfaitaires dont ceux-ci ont pu bénéficier sont encore relativement modérés. Néanmoins, le nombre de clients ayant bénéficié du TSS en 2009 ( 298 000) a pratiquement doublé par rapport à l'année précédente ( 132 000). Toutefois, le nombre constaté de bénéficiaires est resté inférieur au nombre prévisionnel de bénéficiaires. La CRE a également vérifié la cohérence des informations transmises par les fournisseurs. Ces vérifications ont notamment conduit à réduire le montant des charges déclarées par GDF Suez de 3,4 M€. Les montants présentés dans la déclaration de GDF Suez n'avaient pas été diminués de la TVA et, de plus, ils étaient incohérents avec le nombre de bénéficiaires indiqué par l'opérateur. Pour 2009, les déductions et versements forfaitaires retenus après les corrections opérées par la CRE s'élèvent à 14,0 M€.

2.2. Surcoûts de gestion

Des frais spécifiques sont dus à la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T, développement d'outils informatiques, etc.), par rapport à ceux supportés pour une gestion « classique » des clients. Au total les surcoûts de gestion se sont élevés en 2009 à 4,3 M€, dont 0,6 M€ de frais de personnel. La CRE a considéré que les charges déclarées par EDF au titre des frais de personnel n'étaient pas justifiées au regard du nombre de bénéficiaires du TSS et des agents impliqués (4,1 ETP dont le coût est évalué à 460 214 € pour la gestion de 8 317 clients). En effet, certains postes de coûts sont surévalués et ne reflètent pas la gestion opérationnelle normale du domaine d'activité lié au TSS. Par exemple, le temps consacré à la formation des conseillers clientèle est nettement plus élevé (1,5 fois) que celui consacré au traitement des appels téléphoniques et des dossiers. De plus, le temps de travail des experts nationaux est comparable à celui des conseillers clientèle, ce qui est injustifié au regard des missions assurées. De ce fait, plusieurs plafonnements ont été appliqués sur les différents postes coûts composant les frais de personnel. Le montant des frais de personnel d'EDF finalement retenu est de 263 681 €.

2.3. Services liés à la fourniture

Les charges imputables aux services liés à la fourniture des clients au TSS ont nettement augmenté entre 2008 et 2009 (cf. tableau 2.1), ce qui s'explique notamment par le fait que le mécanisme venait d'entrer en vigueur lors de l'analyse des charges constatées au titre de 2008.

2.4. Bilan des charges liées au TSS

Le total des charges à compenser aux fournisseurs au titre de 2009 s'élève donc à 18,4 M€ (14,0 M€ + 0,1 + 4,3 M€).

Tableau 2.1. ― Charges supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2009

A N N E X E 3 CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2009 (CR09)

La CRE a notifié des charges de service public prévisionnelles 2009 à 26 fournisseurs de gaz naturel. Ces charges ont été partiellement compensées : ― en interne, par les contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ; ― et par les reversements reçus de la Caisse des dépôts et consignations. La compensation reçue par opérateur est donnée dans le tableau suivant :

A N N E X E 4 RELIQUATS 2008

La présente annexe décrit les charges supplémentaires de l'année 2008 qui sont intégrées au montant des charges prévisionnelles 2011. Les coûts supplémentaires supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2008 correspondent à la prise en compte de charges qui n'avaient pu être prises en compte jusqu'à présent, soit parce qu'elles n'avaient pas été déclarées, soit parce que tous les justificatifs n'avaient pas été apportés. Elles s'élèvent à 20 k€. La répartition est fournie dans le tableau ci-dessous.

A N N E X E 5 HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE A. ― Historique des charges de service public Charges constatées sauf mention contraire

B. ― Historique de la contribution unitaire

A N N E X E 6 DÉTAIL DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL