Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 22-1,
Arrêtent :
En application de l'article 22-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie.
La formation d'adaptation à l'emploi a pour objectif de permettre l'acculturation des gardiens de la paix aux spécificités du statut militaire et de leur donner une information précise sur le périmètre missionnel de la gendarmerie nationale ainsi que sur ses modes d'action.
D'une durée de trois mois, la formation d'adaptation à l'emploi des gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie est assurée dans les écoles et les centres nationaux de formation de la gendarmerie nationale.
Cette formation porte sur les savoir-être et savoir-faire militaires. Elle inclut la formation au combat et les savoirs associés, l'acquisition des principes et techniques régissant l'emploi de la force et les règles juridiques l'encadrant, la connaissance de l'organisation de l'institution, de ses moyens et matériels ainsi que les modes d'action du gendarme en tant qu'acteur de la sécurité publique.
Cette formation comprend également une sensibilisation aux droits et obligations attachés à l'état de militaire de la gendarmerie nationale.
Le programme d'enseignement, les modalités d'évaluation et les coefficients applicables sont fixés par instruction. Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale est chargé de la mise en œuvre et du contrôle de l'application des dispositions de cette instruction au sein des écoles et des centres nationaux de formation de la gendarmerie nationale.
Une commission d'instruction est instituée pour chaque stage de gardiens de la paix détachés. Présidée par le chef d'état-major de l'école, elle comprend le commandant de la division d'instruction, l'officier pédagogie, le commandant de compagnie, les commandants de peloton et deux sous-officiers de la division d'instruction dont un gradé supérieur.
Cette commission se réunit obligatoirement en fin de formation et, en tant que de besoin, durant la période de formation.
Pendant la formation, les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie sont soumis à un contrôle continu portant sur les matières suivantes :
Formation militaire générale :
Module 1 : connaissance du milieu militaire ;
Module 2 : formation au combat et savoirs associés.
Sécurité publique :
Module 3 : principes d'exécution du service de la gendarmerie ;
Module 4 : principes et techniques régissant l'emploi de la force et des moyens spécifiques à la gendarmerie.
Au cours de la formation, le stagiaire devra obtenir le certificat initial d'aptitude à la pratique du tir aux armes en dotation dans les unités élémentaires.
Dans le cadre du contrôle continu, chacun de ces modules donne lieu à l'attribution d'une ou plusieurs notes de 0 à 20 résultant de devoirs écrits, de mises en situation pratiques ou d'interrogations orales. Chacune de ces notes est affectée du coefficient 1.
En fin de formation, les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie sont soumis à un examen portant sur chacun des modules fixés à l'article 5. Chacun de ces modules donne lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20 résultant de devoirs écrits, de mises en situation pratiques ou d'interrogations orales. Chacune de ces notes est affectée du coefficient 1.
A l'issue de la formation, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne générale comprenant :
L'ensemble des notes de contrôle continu ;
Les notes obtenues lors de l'examen organisé en fin de formation ;
Une note d'aptitude arrêtée par le commandant de l'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 4.
Le certificat d'aptitude gendarmerie est attribué aux gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ayant obtenu une note moyenne générale et une note d'aptitude supérieures ou égales à 10 sur 20.
Le gardien de la paix détaché qui compte plus de trente jours d'absence au cours de la période de formation est réputé ne pas avoir satisfait à la période de formation d'adaptation à l'emploi.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi, les stagiaires font l'objet d'une fiche d'appréciation relative à leur manière de servir. Après leur avoir été communiquée, cette appréciation est adressée à l'autorité sous les ordres de laquelle les gardiens de la paix détachés sont placés à l'issue de leur période de formation en école.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.