Article 1 JORFARTI000023909836
Les taux d'évolution mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 susvisé sont fixés à 6 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2011 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 2011
NatureArrêté
Signé le26 avril 2011
Publié le27 avril 2011
PublicationJORF n°0098 du 27 avril 2011
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSS1106174A
IdentifiantJORFTEXT000023909832
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 47 modifié par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville, et notamment son article 3 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 avril 2011 ;
Vu l'avis du conseil central de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2011 ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-10 en date du 15 mars 2011,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023909838
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, K. Julienne L'adjoint à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins, S. Pratmarty
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