Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2009-1285 du 23 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ;
Vu l'accord triennal conclu le 24 octobre 2008 par les organisations membres du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac en date du 29 octobre 2010,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 29 octobre 2010 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, relatives à la dématérialisation des justificatifs à adresser à l'interprofession, sont étendues aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac, jusqu'au 31 décembre 2011.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, J. Turenne La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects, L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard (1) Le texte de l'avenant peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, place de la Liberté, 32800 Eauze.