Journal officiel · Décision

Décision n° 2011-171 du 22 mars 2011 modifiant la décision n° 2011-50 du 18 janvier 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Nouvelle-Calédonie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le22 mars 2011
Publié le28 avril 2011
PublicationJORF n°0099 du 28 avril 2011
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC1110970S
IdentifiantJORFTEXT000023912789
RéférenceDécision n° 2011-171 du 22 mars 2011 modifiant la décision n° 2011-50 du 18 janvier 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Nouvelle-Calédonie, JO du 28 avril 2011, NOR CSAC1110970SLégifrance →

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 30-1 et 96 ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'ordonnance 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 décembre 2010 ;

Vu la décision n° 2011-50 du 18 janvier 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Nouvelle-Calédonie ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000023912793

La date limite du dépôt des dossiers de candidatures, initialement fixée au 31 mars 2011 par la décision n° 2011-50 du 18 janvier 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Nouvelle-Calédonie, est reportée au mardi 31 mai 2011, à 17 heures.

A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom) en tous points identique à la version sur papier, avant le mardi 31 mai 2011, à 17 heures, soit au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), soit ou comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna (1, rue du Contre-Amiral-Joseph-Bouzet, Nouville, BP 739, 98845 Nouméa, téléphone : 00-687-25-40-51 ; télécopie : 00-687-25-40-85, adresse courriel : ctr.noumea.csa@lagoon.nc). Un récépissé attestant du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires.

Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) par voie postale au plus tard le mardi 31 mai 2011, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.

Article 2 JORFARTI000023912794

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président, M. Boyon

Textes cités liens · DILA3

loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
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