Article 1 JORFARTI000023915818
Au 4° de l'article A. 344-8 du code des assurances, les mots : « à l'article A. 344-16 » sont remplacés par : « à l'article D. 344-5 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2011
NatureArrêté
Signé le27 avril 2011
Publié le29 avril 2011
PublicationJORF n°0100 du 29 avril 2011
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
NORETSS1101817A
IdentifiantJORFTEXT000023915812
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment l'article L. 612-24 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 862-7 ;
Vu le décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 janvier 2011,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023915821
Au 4° de l'article A. 114-4 du code de la mutualité, les mots : « à l'article A. 114-9 » sont remplacés par : « à l'article D. 114-11 ».
Article 3 JORFARTI000023915824
Au 4° de l'article A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article A. 931-11-22 » sont remplacés par : « à l'article D. 931-37 ».
Article 4 JORFARTI000023915827
Les articles A. 344-16 du code des assurances, A. 114-9 du code de la mutualité et A. 931-11-22 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Article 5 JORFARTI000023926250
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des assurances (V)
Code de la mutualité (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.