Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4-1 ;
Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 avril 2011 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 avril 2011,
Arrêtent :
Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique, mentionné à l'alinéa 4 de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, pouvant être cédé par Electricité de France aux fournisseurs qui en font la demande est fixé à 100 TWh par an.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, P.-F. Chevet La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.