Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code,
Arrêtent :
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2011 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé.
La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2011
RÉGIONS/DOM | ENVELOPPE RÉGIONALE notifiée (en euros) |
|---|---|
ALSACE | 10 558 502 |
AQUITAINE | 21 140 480 |
AUVERGNE | 6 203 605 |
BOURGOGNE | 7 855 592 |
BRETAGNE | 11 587 238 |
CENTRE | 11 397 354 |
CHAMPAGNE-ARDENNE | 8 429 683 |
CORSE | 2 266 843 |
FRANCHE-COMTÉ | 5 671 388 |
ÎLE-DE-FRANCE | 113 653 871 |
LANGUEDOC-ROUSSILLON | 22 983 979 |
LIMOUSIN | 2 742 965 |
LORRAINE | 13 640 762 |
MIDI-PYRÉNÉES | 17 639 372 |
NORD - PAS-DE-CALAIS | 29 387 716 |
BASSE-NORMANDIE | 5 256 176 |
HAUTE-NORMANDIE | 11 688 576 |
PAYS DE LA LOIRE | 15 869 478 |
PICARDIE | 12 404 122 |
POITOU-CHARENTES | 8 262 610 |
PACA | 39 979 854 |
RHONE-ALPES | 30 271 888 |
GUADELOUPE | 3 736 634 |
MARTINIQUE | 4 102 849 |
GUYANE | 6 104 296 |
LA RÉUNION | 4 355 074 |
TOTAL | 427 190 906 |
Fait le 19 avril 2011.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault