Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles LO 6271-1 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, de finances rectificative pour 2007, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu les avis de la commission consultative d'évaluation des charges en date du 17 décembre 2008 et du 13 janvier 2011,
Arrêtent :
Le montant des charges transférées à la collectivité de Saint-Martin, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe et la commune en application de la loi organique du 21 février 2007 susvisée s'établit comme indiqué dans le tableau en annexe 1.
Le montant de la dotation globale de compensation de Saint-Martin, le montant des prélèvements respectifs opérés sur la dotation générale de décentralisation de la région de Guadeloupe et la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe s'établissent comme suit, en valeur 2008 :
MONTANT de la dotation globale de compensation | MONTANT du prélèvement opéré sur dotation générale de décentralisation de la région de Guadeloupe | MONTANT du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe | |
|---|---|---|---|
Montant | ― 634 126 € | 1 580 740 € | 1 896 225 € |
Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire de Saint-Martin, le montant du prélèvement opéré sur la dotation régionale d'équipement scolaire de la région de Guadeloupe et le montant du prélèvement de la dotation départementale d'équipement des collèges du département de la Guadeloupe s'établissent comme suit, en valeur 2008 :
MONTANT de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire | MONTANT du prélèvement opéré sur la dotation régionale d'équipement scolaire de la région de Guadeloupe | MONTANT du prélèvement opéré sur la dotation départementale d'équipement des collèges du département de la Guadeloupe | |
|---|---|---|---|
Montant | 2 653 706 € | 654 503 € | 1 999 203 € |
Le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1 MONTANT DES CHARGES TRANSFÉRÉES À LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
1. Compétences transférées par l'Etat :
COMPÉTENCES transférées de l'Etat | CHARGES de fonctionnement (valeur 2006) | CHARGES D'INVESTISSEMENT (valeur 2006) | MONTANT TOTAL des charges par compétence (valeur 2006) |
|---|---|---|---|
Gestion de la fiscalité et du cadastre | 1 628 321 € | 1 628 321 € | |
Tourisme | 45 234 € | 45 234 € | |
Circulation routière | 1 666 € | 1 666 € | |
Domaine public maritime | 771 € | 771 € | |
Services de l'Etat mis à disposition | 254 611 € | 254 611 € | |
Agents TOS rémunérés par l'Etat et mis à disposition de la collectivité | 354 132 € | 354 132 € | |
Total | 2 238 730 € | 46 005 € | 2 284 735 € |
2. Compétences transférées par la région :
COMPÉTENCES transférées de la région de Guadeloupe | CHARGES de fonctionnement (valeur 2006) | CHARGES D'INVESTISSEMENT (valeur 2006) | MONTANT TOTAL des charges par compétence (valeur 2006) |
|---|---|---|---|
Formation professionnelle | 1 285 003 € | 3 472 € | 1 288 475 € |
Education | 596 593 € | 596 593 € | |
Routes nationales | 787 921 € | 787 921 € | |
Dépenses de siège des services du conseil régional pour l'exercice de leurs missions | 281 559 € | 281 559 € | |
Coût d'un agent de la région mis à disposition de la collectivité | 32 413 € | 32 413 € | |
Total | 2 195 568 € | 791 393 € | 2 986 961 € |
Constructions et équipements scolaires | 619 939 € |
3. Compétences transférées par le département :
COMPÉTENCES transférées du département de la Guadeloupe | CHARGES de fonctionnement (valeur 2006) | CHARGES D'INVESTISSEMENT (valeur 2006) | MONTANT TOTAL des charges par compétence (valeur 2006) |
|---|---|---|---|
Education | 587 086 € | 587 086 € | |
Transport public | 135 420 € | 135 420 € | |
Infrastructures routières et aéroportuaires | 592 908 € | 1 735 395 € | 2 328 303 € |
Incendie et secours | 618 828 € | 61 662 € | 680 490 € |
Action sociale | 10 632 170 € | 10 632 170 € | |
Action sanitaire | 157 236 € | 157 236 € | |
Services du conseil général mis à disposition | 1 506 849 € | 1 506 849 € | |
Dépenses de siège des services du conseil général | 135 189 € | 135 189 € | |
Total | 14 365 686 € | 1 797 057 € | 16 162 743 € |
Constructions et équipements scolaires | 1 893 626 € |
4. Compétences transférées par la commune :
COMPÉTENCES transférées par la commune de Saint-Martin | CHARGES de fonctionnement (valeur 2006) | CHARGES D'INVESTISSEMENT (valeur 2006) | MONTANT TOTAL des charges par compétence (valeur 2006) |
|---|---|---|---|
Ville | 34 204 194 € | 19 324 306 € | 53 528 500 € |
Port | 1 018 771 € | 262 591 € | 1 281 362 € |
Incendie et secours | 410 151 € | 40 869 € | 451 020 € |
Eau et assainissement | 4 649 139 € | 1 250 584 € | 5 899 723 € |
Total | 40 282 255 € | 20 878 350 € | 61 160 605 € |
Fait le 22 avril 2011.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Phélep