Article 1 JORFARTI000023955951
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice 2010 est fixé à 12 267 377 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mai 2011 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par La Monnaie de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 mai 2011
Publié le7 mai 2011
PublicationJORF n°0106 du 7 mai 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIT1110354A
IdentifiantJORFTEXT000023955948
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 121-9 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en date du 29 mars 2011 sur les comptes annuels 2010,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023955952
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2011.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)