Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 104 et suivants ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier ;
Vu l'avis en date du 25 novembre 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine de l'aménagement foncier, en application du décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 susvisé, est fixé à 6 305,60 € en valeur 2010.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il sera versé une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2010
DÉPARTEMENT | MONTANT de la compensation (en valeur 2010) | |
|---|---|---|
Ain | ||
Aisne | ||
Aveyron | ||
Calvados | ||
Cantal | ||
Cher | ||
Côte-d'Or | 560,28 € | |
Creuse | ||
Loiret | ||
Maine-et-Loire | ||
Manche | 1 440,08 € | |
Marne | ||
Haute-Marne | ||
Meurthe-et-Moselle | ||
Meuse | ||
Nord | ||
Oise | ||
Orne | ||
Puy-de-Dôme | 2 471,11 € | |
Bas-Rhin | ||
Deux-Sèvres | ||
Vosges | 1 087,09 € | |
Yonne | 747,04 € | |
Territoire de Belfort | ||
Total | 6 305,60 € | |
Fait le 2 mai 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, A. Phélep