Publics concernés : les trente départements éligibles à la première section du fonds de soutien aux départements en difficulté créé par l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Objet : préciser les années de référence à retenir pour chaque critère de répartition défini par l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée. Entrée en vigueur : un jour après la date de publication au Journal officiel, en vue d'une répartition par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des crédits de la première section entre les trente départements éligibles au titre de l'exercice 2011. Notice : le décret précise les années de référence à retenir pour chaque critère de répartition des crédits de la première fraction du fonds, dotée de 75 M€, dont bénéficient les trente départements qui disposent de l'indice synthétique de ressources et de charges, calculés à partir de ces critères, le plus élevé. Références : l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Les dispositions issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 83 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 8 février 2011,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000023981927
L'indice synthétique de ressources et de charges des départements à partir duquel sont répartis les crédits de la première section du fonds de soutien aux départements en difficulté mentionné à l'article 83 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est calculé à partir des critères suivants :
1. Le potentiel financier par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2010 dans les conditions définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales ;
2. Le revenu moyen par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2010 dans les conditions définies au 4° de l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
3. Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans de chaque département est celui qui figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'INSEE disponibles au 31 décembre 2010.
Article 2 JORFARTI000023981931
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)