Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des fonds de solidarité pour le logement et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 mai 2011
Publié le12 mai 2011
PublicationJORF n°0110 du 12 mai 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCB1025838A
IdentifiantJORFTEXT000023981998
RéférenceArrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des fonds de solidarité pour le logement et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services, JO du 12 mai 2011, NOR IOCB1025838ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 65 et 109 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'avis en date du 25 novembre 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000023982004

Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des fonds de solidarité pour le logement et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 458 226 euros et à 25 793 euros.

Article 2 JORFARTI000023982005

A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3 JORFARTI000023982006

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000023982008

A N N E X E RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DES FSL VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES


DÉPARTEMENT

POSTES DE PERSONNELS
des FSL vacants
avant le transfert de services

POSTES DE PERSONNELS
des FSL vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2007

POSTES DE PERSONNELS
des FSL vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2008

POSTES DE PERSONNELS
des FSL vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2009

Nombre
d'ETP

Montant de
la compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de
la compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de
la compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant de
la compensation
(en euros)

Ain

0,10

3 024







Aisne









Allier









Alpes-de-Haute-Provence

0,03

1 031







Hautes-Alpes









Alpes-Maritimes

0,05

1 351







Ardèche

0,20

5 404







Ardennes









Ariège









Aube

0,02

540







Aude









Aveyron

0,10

3 346







Bouches-du-Rhône









Calvados

0,10

2 533







Cantal

0,07

1 920







Charente









Charente-Maritime









Cher

0,02

540







Corrèze

0,02

540







Corse-du-Sud









Haute-Corse









Côte-d'Or

0,60

16 857







Côtes-d'Armor

0,30

8 727







Creuse

0,11

3 277







Dordogne

0,07

2 215







Doubs









Drôme

0,03

903







Eure









Eure-et-Loir

0,10

2 842







Finistère

1,20

34 801







Gard









Haute-Garonne









Gers









Gironde

0,20

5 067







Hérault









Ille-et-Vilaine









Indre

0,06

1 621







Indre-et-Loire









Isère

0,50

13 903







Jura

0,09

2 484







Landes

0,03

1 004







Loir-et-Cher









Loire









Haute-Loire









Loire-Atlantique

0,70

17 733







Loiret

0,57

17 671







Lot

0,50

13 511







Lot-et-Garonne









Lozère









Maine-et-Loire

1,22

33 407







Manche

0,20

5 320







Marne

0,03

811







Haute-Marne

0,18

4 864







Mayenne









Meurthe-et-Moselle









Meuse

0,20

5 404







Morbihan









Moselle

0,20

6 692







Nièvre

0,01

270







Nord

2,54

67 477



1,00

25 793



Oise









Orne

0,05

1 351







Pas-de-Calais

0,50

14 155







Puy-de-Dôme

0,20

5 642







Pyrénées-Atlantiques









Hautes-Pyrénées

0,03

811







Pyrénées-Orientales









Bas-Rhin









Haut-Rhin









Rhône









Haute-Saône









Saône-et-Loire









Sarthe

0,08

2 737







Savoie









Haute-Savoie

0,01

270







Paris









Seine-Maritime









Seine-et-Marne

0,50

15 103







Yvelines









Deux-Sèvres









Somme









Tarn









Tan-et-Garonne









Var









Vaucluse









Vendée









Vienne









Haute-Vienne

0,10

3 024







Vosges

0,90

27 539







Yonne









Territoire de Belfort









Essonne









Hauts-de-Seine









Seine-Saint-Denis

3,00

77 149







Val-de-Marne

0,50

13 313







Val-d'Oise









Guadeloupe









Martinique

0,32

10 042







Guyane









La Réunion









Total

16,54

458 226

0,00

0

1,00

25 793

0,00

0

Fait le 3 mai 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, A. Phélep

Textes cités liens · DILA5

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)
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