Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 mai 2011
Publié le13 mai 2011
PublicationJORF n°0111 du 13 mai 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCB1025831A
IdentifiantJORFTEXT000023992027
RéférenceArrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JO du 13 mai 2011, NOR IOCB1025831ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 65 et 109 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'avis en date du 25 novembre 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000023992033

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 2 756 euros.

Article 2 JORFARTI000023992035

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3 JORFARTI000023992036

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000023992038

A N N E X E RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DES FSL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT


DÉPARTEMENT

DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels des FSL
transférés au 1er janvier 2008

DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels des FSL
transférés au 1er janvier 2009

DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels des FSL
transférés au 1er janvier 2010

Nombre
d'ETP

Montant
de la compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant
de la compensation
(en euros)

Nombre
d'ETP

Montant
de la compensation
(en euros)

Ain







Aisne

1,00

211





Allier







Alpes-de-Haute-Provence







Hautes-Alpes







Alpes-Maritimes







Ardèche







Ardennes







Ariège







Aube







Aude







Aveyron







Bouches-du-Rhône







Calvados







Cantal







Charente







Charente-Maritime







Cher







Corrèze







Corse-du-Sud







Haute-Corse







Côte-d'Or







Côtes-d'Armor







Creuse







Dordogne







Doubs







Drôme







Eure







Eure-et-Loir







Finistère

1,00

211



1,00

220

Gard







Haute-Garonne







Gers







Gironde

1,00

211





Hérault

1,00

211





Ille-et-Vilaine







Indre







Indre-et-Loire







Isère







Jura







Landes







Loir-et-Cher







Loire







Haute-Loire







Loire-Atlantique

4,00

845





Loiret







Lot







Lot-et-Garonne







Lozère







Maine-et-Loire







Manche







Marne







Haute-Marne







Mayenne







Meurthe-et-Moselle







Meuse







Morbihan







Moselle







Nièvre







Nord

3,00

634





Oise







Orne







Pas-de-Calais







Puy-de-Dôme







Pyrénées-Atlantiques







Hautes-Pyrénées







Pyrénées-Orientales







Bas-Rhin







Haut-Rhin







Rhône







Haute-Saône







Saône-et-Loire







Sarthe







Savoie







Haute-Savoie







Paris







Seine-Maritime







Seine-et-Marne







Yvelines







Deux-Sèvres







Somme







Tarn







Tarn-et-Garonne







Var







Vaucluse







Vendée







Vienne







Haute-Vienne







Vosges







Yonne







Territoire de Belfort







Essonne







Hauts-de-Seine







Seine-Saint-Denis

1,00

211





Val-de-Marne







Val-d'Oise







Guadeloupe







Martinique







Guyane







La Réunion







Total

12,00

2 536



1,00

220

Fait le 3 mai 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, A. Phélep

Textes cités liens · DILA5

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)
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