Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le3 mai 2011
Publié le13 mai 2011
PublicationJORF n°0111 du 13 mai 2011
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCB1025790A
IdentifiantJORFTEXT000023992074
RéférenceArrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, JO du 13 mai 2011, NOR IOCB1025790ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 18 et 104 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées ;

Vu l'avis en date du 25 novembre 2010 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000023992080

Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 8 575 100 euros.

Article 2 JORFARTI000023992081

A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3 JORFARTI000023992082

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000023992084

A N N E X E

RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT


COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

COMPENSATION DES EMPLOIS
disparus des RNIL

Nombre
d'ETP

Montant
de la compensation
(en euros)

Département de l'Ain

3,32

78 861

Département de l'Aisne



Département de l'Allier



Département des Alpes-de-Haute-Provence

2,37

70 789

Département des Hautes-Alpes

2,64

74 804

Département des Alpes-Maritimes

13,67

379 290

Département de l'Ardèche

5,00

145 994

Département des Ardennes

2,26

56 350

Département de l'Ariège

0,75

20 406

Département de l'Aube



Département de l'Aude

4,79

118 900

Département de l'Aveyron

0,79

21 524

Département des Bouches-du-Rhône



Département du Calvados

1,78

48 611

Département du Cantal



Département de la Charente



Département de la Charente-Maritime



Département du Cher

12,84

376 272

Département de la Corrèze

2,38

62 321

Département de la Corse-du-Sud



Département de la Haute-Corse



Département de la Côte-d'Or



Département des Côtes-d'Armor



Département de la Creuse

1,24

44 060

Département de la Dordogne

1,58

34 076

Département du Doubs


0

Département de la Drôme

1,65

41 307

Département de l'Eure

5,98

171 157

Département d'Eure-et-Loir



Département du Finistère

2,04

57 340

Département du Gard

14,49

399 814

Département de la Haute-Garonne

15,18

455 250

Département du Gers

0,09

2 661

Département de la Gironde

2,74

86 838

Département de l'Hérault

2,21

62 551

Département d'Ille-et-Vilaine

1,10

31 021

Département d'Indre

3,29

78 509

Département d'Indre-et-Loire



Département de l'Isère



Département du Jura

2,38

57 396

Département des Landes

14,79

440 669

Département de Loir-et-Cher

5,95

167 007

Département de la Loire

1,27

35 859

Département de la Haute-Loire



Département de la Loire-Atlantique

2,99

77 831

Département du Loiret



Département du Lot

8,82

218 083

Département de Lot-et-Garonne

7,32

204 847

Département de la Lozère

1,25

35 340

Département de Maine-et-Loire

3,42

90 389

Département de la Manche

0,52

13 509

Département de la Marne



Département de la Haute-Marne

3,95

100 890

Département de la Mayenne

2,41

66 821

Département de Meurthe-et-Moselle

7,75

219 033

Département de la Meuse

6,39

193 199

Département du Morbihan

0,09

2 315

Département de la Moselle

2,05

49 877

Département de la Nièvre



Département du Nord



Département de l'Oise

7,91

230 116

Département de l'Orne

2,28

75 720

Département du Pas-de-Calais

13,74

352 683

Département du Puy-de-Dôme

0,13

23 085

Département des Pyrénées-Atlantiques



Département des Hautes-Pyrénées

2,13

88 740

Département des Pyrénées-Orientales

6,17

170 805

Département du Bas-Rhin



Département du Haut-Rhin



Département du Rhône

2,41

65 135

Département de la Haute-Saône

2,02

52 148

Département de Saône-et-Loire



Département de la Sarthe

6,51

193 318

Département de la Savoie

5,42

150 932

Département de la Haute-Savoie

3,18

102 337

Département de Paris



Département de la Seine-Maritime

9,59

277 291

Département de Seine-et-Marne

2,07

49 077

Département des Yvelines



Département des Deux-Sèvres

0,98

25 706

Département de la Somme

4,81

139 615

Département du Tarn



Département de Tarn-et-Garonne



Département du Var



Département de Vaucluse

8,41

248 762

Département de la Vendée

9,99

280 782

Département de la Vienne

4,44

124 543

Département de la Haute-Vienne



Département des Vosges



Département de l'Yonne

3,03

97 249

Département du Territoire de Belfort

2,18

61 787

Département de l'Essonne

6,86

162 236

Département des Hauts-de-Seine



Département de la Seine-Saint-Denis



Département du Val-de-Marne

3,05

97 502

Département du Val-d'Oise

2,97

109 340

Département de la Guadeloupe



Département de la Martinique



Département de la Guyane



Département de La Réunion



Collectivité territoriale de la Corse

12,05

330 759

Région Guadeloupe

5,51

173 659

Région Martinique



Total

303,37

8 575 100

Fait le 3 mai 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget, A. Phélep

Textes cités liens · DILA5

Code général des collectivités territoriales (V)
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