Article (sans numéro) JORFARTI000023994932
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2011, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 29 décembre 2010 pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixé à 30.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
― concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 fixant le statut de ces agents) : 27 ;
― concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 3.
En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.