Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et notamment son article 21-V ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
Vu la décision n° 2010-104 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 23 septembre 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0007-PH-2010-09-23 à la société SPS Betting France pour proposer une offre de paris hippiques en ligne ;
Vu le protocole d'accord d'acquisition de l'intégralité des actions de SPS SA en date du 23 mars 2011 ;
Vu le courrier en date du 29 mars 2011 de la société SPS Betting France remis en main propre au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 30 mars 2011 ;
Vu la décision n° 2011-030 en date du 7 avril 2011 invitant la société SPS Betting France à présenter trois nouvelles demandes d'agrément pour proposer une offre de paris sportifs, paris hippiques et jeux de cercle en ligne ;
Vu le dossier de demande déposé le 19 avril 2011 par la société SPS Betting France pour la catégorie paris hippiques en ligne ;
Article (sans numéro) JORFARTI000023995133
Motifs
Considérant qu'à la suite de la signature, le 23 mars 2011, par la société SPS Betting France, d'un protocole d'accord transactionnel ayant pour effet d'opérer un changement significatif dans la détention du capital de la société SPS Betting France, la société SPS Betting France a été invitée, par décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2011-030 en date du 7 avril 2011, à présenter trois nouvelles demandes d'agrément en application des dispositions de l'article 21-V de la loi du 12 mai 2010 susvisée et du 3° de l'article 11 du décret du 12 mai 2010 susvisé ; que la décision précitée du 7 avril 2011 précise toutefois que la société SPS Betting France peut limiter la constitution de son dossier de demande aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans le dossier initial de demande d'agrément ; que, dans une telle hypothèse, la nouvelle demande ainsi présentée ne peut avoir pour effet que de solliciter la confirmation de l'agrément initial pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;
Considérant que, dans ce cadre, la société SPS Betting France a déposé un dossier de demande le 19 avril 2011 ; que, conformément à la possibilité offerte par la décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 7 avril 2011 précitée, la composition du dossier de demande se limite aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans le dossier de demande d'agrément initial ; que les modifications signalées par l'opérateur respectent l'ensemble des conditions légales de délivrance des agréments ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'agrément délivré à la société SPS Betting France le 23 septembre 2010 sous le numéro 0007-PH-2010-09-23 pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;
Décide :
Article 1 JORFARTI000023995136
L'agrément délivré à la société SPS Betting France le 23 septembre 2010 sous le numéro 0007-PH-2010-09-23 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
Article 2 JORFARTI000023995137
La présente décision sera notifiée à la société SPS Betting France et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2011.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, J.-F. Vilotte
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