Article 1 JORFARTI000024009462
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « transport et prestations logistiques » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « transport et prestations logistiques »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2011
NatureArrêté
Signé le26 avril 2011
Publié le17 mai 2011
PublicationJORF n°0114 du 17 mai 2011
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRS1109015A
IdentifiantJORFTEXT000024009460
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ; La commission professionnelle consultative « transports, logistique, sécurité et autres services » en date du 25 janvier 2011 ; Le Conseil supérieur de l'éducation du 17 mars 2011 ; Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 28 mars 2011,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024009463
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « transport et prestations logistiques » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « transport et prestations logistiques » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies en annexe I au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000024009464
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « transport et prestations logistiques » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000024009465
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000024009466
Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000024009467
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l'organisation de l'examen.
Article 7 JORFARTI000024009468
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « transport et prestations logistiques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Article 8 JORFARTI000024009471
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « transport » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Article 9 JORFARTI000024009473
La première session du brevet de technicien supérieur « transport et prestations logistiques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « transport et prestations logistiques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Article 10 JORFARTI000024009475
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait le 26 avril 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, P. Hetzel Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III, IV, VI seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 2 juin 2011 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
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