Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 422-14 et R. 422-8-1 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et notamment son article 53 ;
Vu la décision de l'assemblée générale mixte du 3 décembre 2010 autorisant la transformation de la SCLA Les Habitations populaires en SCIC d'HLM coopérative Les Habitations populaires et le transfert de siège social du Mans (Sarthe) à Bobigny (Seine-Saint-Denis) ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Ile-de-France en date du 19 octobre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 1er mars 2011,
Arrête :
La décision de transformation de la société coopérative de location-attribution (SCLA) Les Habitations populaires en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM coopérative Les Habitations populaires est agréée.
La société est autorisée à transférer son siège social du Mans (72) à Bobigny (93) et à exercer son activité sur le territoire de la région Ile-de-France.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon