Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6322-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1966 relatif à l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (zone civile) par la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg ;
Vu l'arrêté du 24 août 1994 approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 27 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin pour l'exploitation de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2002 approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 27 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin pour l'exploitation de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin a décidé, par délibérations du 12 octobre 2010 et du 29 mars 2011, d'apporter la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim à la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim,
Arrêtent :
Est autorisé le transfert à la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim de la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim, objet des arrêtés du 27 décembre 1966, du 24 août 1994, du 8 avril 2002 et du 9 novembre 2007 susvisés.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, P. Schwach La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Martin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, en charge de la 4e sous-direction à la direction du budget, L. Machureau