Article (sans numéro) JORFARTI000024058388
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 mai 2011, la société SVD 17, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les sociétés affiliées du groupe Véolia Environnement en France ;
― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général des sociétés affiliées du groupe Véolia Environnement en France ;
― les fournisseurs de gaz naturel.
La société SVD 17, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
L'arrêté du 21 janvier 2011 autorisant la société SVD 17 à exercer l'autorisation de fourniture de gaz naturel est abrogé.