Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu l'article L. 563 (2°) du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37-1 (1°) ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 14 mai 2010 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Après en avoir délibéré le 12 mai 2011,
Décide :
Article 1 JORFARTI000024061283
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le pouvoir de prendre les mesures à caractère individuel qui suivent, à savoir :
― procéder à la mise en demeure prévue à l'article 23-IV de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 43-II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, mettre en demeure tout opérateur de jeux en ligne agréé manquant aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité ;
― procéder aux mises en demeure visées à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
― procéder à la mise en demeure prévue à l'article L. 563 (2°), premier alinéa, du code monétaire et financier.
Article 2 JORFARTI000024061289
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations.
Article 3 JORFARTI000024061290
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Fait le 12 mai 2011.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, J.-F. Vilotte
Textes cités liens · DILA3
article L. 563 (2°) du code monétaire et financier