Article (sans numéro) JORFARTI000024061354
Des concours sont organisés par la direction générale des finances publiques pour le recrutement, au titre de l'année 2011, de contrôleurs des impôts. En raison de la fusion, au 1er septembre 2011, des corps de contrôleur du Trésor public et de contrôleur des impôts, les lauréats de ces concours seront nommés dans le nouveau corps des contrôleurs des finances publiques.
I. ― Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat [nationalité (les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française, et aux ressortissants de l'Union européenne et d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale), moralité, aptitude physique...], les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes : 1° Concours externe : En application de l'article 7-1° du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié, les candidats doivent être titulaires : ― soit d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ; ― soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, et aux sportifs de haut niveau. 2° Concours interne : En application de l'article 7-2° du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier 2011, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3e alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. Disposition commune aux concours externe et interne : Le statut particulier des contrôleurs des impôts prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans. Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat. Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH ou MDAPH, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité. 3° Concours interne spécial : Le concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs et aux adjoints techniques des impôts qui justifient, au 1er janvier 2011, d'au moins 7 ans et 6 mois de services publics, en application de l'article 7-3° du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié.
II. ― Nombre de places offertes
Le nombre total des places offertes aux concours visés ci-dessus, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emplois mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. ― Date des épreuves
Concours externe : ― pour l'épreuve de pré-admissibilité : le 13 septembre 2011 ; ― pour les épreuves d'admissibilité : les 6 et 7 décembre 2011. Concours interne : 18 et 19 octobre 2011. Concours interne spécial : 22 septembre 2011.
IV. ― Date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription
Concours externe : 4 juillet 2011, Concours interne : 11 juillet 2011, Concours interne spécial : 21 juillet 2011.
V. ― Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription
Concours externe : 11 juillet 2011, Concours interne : 20 juillet 2011, Concours interne spécial : 28 juillet 2011.
VI. ― Organisation et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par les arrêtés du 29 décembre 2008 (concours externe) et du 17 mars 1997 modifié (concours internes).
VII. ― Services auxquels doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810 873 767. Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible : ― internet : http://www.budget.gouv.fr ― rubrique " Métiers " ― " concours ministériels " ― " tout savoir sur les concours " ; ― intranet ministériel : Alizé ― rubrique " Ressources humaines " ― " Recrutement / parcours professionnel " ― " progresser dans sa carrière : concours et examens " ― " Portail des concours et métiers des ministères économique et financier " ― " inscriptions " ― " DGFiP ". Pour les candidatures aux concours interne et interne spécial : le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat avant la date de clôture des inscriptions. Pour les candidatures au concours externe : les dossiers seront envoyés au centre de saisie suivant : CSI Versailles ― Inscriptions concours ― BP 60143 ― 78001 Versailles Cedex.