Article 1 JORFARTI000024063756
Le montant annuel de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 65 points d'indice majoré.
Ce montant est porté à 67 points d'indice majoré à compter du 1er juillet 2011.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mai 2011 fixant le montant de l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mai 2011
NatureArrêté
Signé le24 mai 2011
Publié le26 mai 2011
PublicationJORF n°0122 du 26 mai 2011
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCRP1109952A
IdentifiantJORFTEXT000024063754
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-571 du 24 mai 2011 relatif à l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024063758
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mai 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2011-571 du 24 mai 2011 - art. 1 · application
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