Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides aux vidéomusiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024073646
L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Le 1 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Une lettre de demande de présentation mentionnant :
― le titre de la vidéomusique ;
― la date de diffusion ou de mise à disposition du public de l'œuvre considérée, certifiée par l'éditeur de service qui en a assuré la première diffusion ou la première mise à disposition du public ; ».
II. ― Le 6 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. L'engagement d'un éditeur de service de diffuser l'œuvre ou de la mettre à disposition du public. »
Article 2 JORFARTI000024073649
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2011.
Frédéric Mitterrand
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