Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles du 17 mars 2011,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024080303
En application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, il est possible de recourir à des astreintes dans les directions départementales interministérielles, en dehors des horaires d'ouverture du service afin d'assurer les missions suivantes :
1° Astreinte d'exploitation :
― assurer la prévention des accidents imminents ou la réparation des accidents survenus sur les infrastructures de transport routier, fluvial et maritime, leurs équipements et leurs matériels ;
― assurer la surveillance ou la viabilité des infrastructures de transport routier, fluvial, maritime et aéroportuaire ;
― effectuer des missions d'inspection de sécurité des navires ;
― assurer la surveillance et le contrôle de l'activité portuaire ainsi que des activités halieutiques, aquacoles et conchylicoles.
2° Astreinte de direction :
― assurer la continuité des fonctions de direction, et notamment la coordination des interventions.
3° Astreinte de sécurité :
― assurer la prévention, la coordination ou l'intervention en cas d'alerte, de crise, de menace, d'incident ou à la demande des autorités pour effectuer toute opération relevant de la défense, de la sécurité civile ou de la sécurité sanitaire ;
― accomplir au nom de l'Etat des actes juridiques urgents ;
― assurer en permanence le recueil et la régulation des alertes ;
― participer à la préparation et la gestion d'actions humanitaires ;
― assurer toute opération logistique ou de maintenance des bâtiments ;
― assurer le fonctionnement des systèmes informatiques et des systèmes d'information.
Article 2 JORFARTI000024080305
L'astreinte est mise en place sur décision du directeur départemental. Les principes du recours à l'astreinte sont soumis à l'avis du comité technique paritaire compétent. La programmation de l'astreinte est portée à la connaissance des agents quinze jours calendaires, au moins, avant le début effectif de l'astreinte.
Article 3 JORFARTI000024080306
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2011.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre des sports, Chantal Jouanno Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
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