Article (sans numéro) JORFARTI000024080501
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 janvier 2011, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international ».
Annexe JORFARTI000024080503
A N N E X E
EXTRAIT DES MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « FRANCE VÉTÉRINAIRE INTERNATIONAL »
« Article 1er
Dénomination
La dénomination du groupement est : France Vétérinaire.
Préambule
Il est constitué entre :
― l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
― l'Association française des directeurs et cadres de laboratoires vétérinaires publics d'analyses ;
― le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
― l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
― l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, VetAgro Sup ;
― l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique, Oniris ;
― l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
― l'Institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
― la coopération vétérinaire privée française à l'international,
Et
L'Etat, représenté par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministère des affaires étrangères et européennes.
Celui-ci est régi par l'article L. 812-5 du code rural, le décret n° 2000-1149 du 27 novembre 2000, l'arrêté du 28 février 2001 relatif aux modalités d'approbation de la convention constitutive des groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 812-5 du code rural, et par la présente convention.
Article 2
Objet
Le groupement a pour objet la promotion, la coordination et la mobilisation de l'offre française d'expertise et de formation vétérinaires à l'international.
Ses missions sont notamment les suivantes :
― promouvoir, participer à ou assurer la mise en œuvre de l'expertise vétérinaire à l'international ;
― promouvoir à l'étranger les formations initiales et continues proposées par chaque membre ;
― assurer l'expertise nécessaire à l'élaboration d'actions de formation à l'international ou à la création de modules de formation spécifiques adaptés à la demande étrangère ou destinés à ses membres, en particulier dans le domaine de la production et de la santé animales en régions chaudes ;
― contribuer à la recherche de stages à l'étranger pour les étudiants des écoles vétérinaires françaises et favoriser l'accueil en France d'étudiants, d'enseignants et de stagiaires étrangers ;
― assurer une veille sur les demandes et les appels d'offres portant sur des prestations d'expertise et de formation vétérinaires et en assurer la diffusion auprès des membres ;
― faciliter la préparation des réponses aux appels d'offres internationaux dans le domaine vétérinaire et participer au montage des dossiers de soumission ;
― contribuer aux partenariats scientifiques et techniques internationaux, en particulier dans le cadre des émergences en santé publique vétérinaire ;
― développer toutes actions et tous outils de valorisation des connaissances et contribuer à des études et recherches en lien avec ses activités.
Article 3
Siège social
Le siège du groupement est fixé 1, avenue Bourgelat, 69280 Marcy-l'Etoile.
Article 4
Durée de la convention
Initialement constitué pour une durée de six ans à compter du 5 avril 2003, le groupement est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014. »
« Article 8
Fonctionnement
Les membres actifs contribuent au fonctionnement du groupement selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
― participation financière au budget annuel sous forme d'une cotisation, dont le montant est fixé par l'assemblée générale ;
― participation financière à des opérations spécifiques inscrites dans le plan d'action annuel ;
― mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par les structures membres concernées et qui ne donnent lieu à aucun remboursement de leur rémunération par FVI ;
― mise à disposition de locaux ;
― mise à disposition de matériel.
Article 9
Personnels et moyens
Les membres du groupement peuvent mettre à sa disposition certains de leurs agents.
Les personnes publiques membres du groupement peuvent détacher auprès de ce dernier certains de leurs agents selon les modalités prévues par leur statut et les règles de la fonction publique.
Le groupement peut recruter (à titre subsidiaire) des personnels qui lui sont propres. Tout recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat.
Le groupement peut recruter des personnels vacataires rémunérés conformément à la réglementation applicable aux établissements d'enseignement supérieur agricole, en particulier le décret n° 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture. »
« Article 16
Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants des membres actifs et des membres associés du groupement.
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
― l'adoption du programme annuel d'activités et l'approbation du budget correspondant (y compris le cas échéant les prévisions d'engagement de personnel) ;
― la fixation des participations respectives ;
― la prise de participation dans d'autres entités juridiques ;
― l'approbation des comptes de chaque exercice ;
― la nomination et la révocation des administrateurs ;
― toute modification de l'acte constitutif ;
― la prorogation ou la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
― l'admission d'un nouveau membre ;
― l'exclusion d'un membre ;
― les modalités financières et autres du retrait d'un membre.
Article 17
Conseil d'administration
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de six personnes physiques élues par l'assemblée générale.
Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable et révocables par l'assemblée générale. »