Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) ;
Vu l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Bruxelles et à Vienne le 20 et le 27 juillet 1978, et son protocole additionnel fait à Vienne le 22 septembre 1998 ;
Vu le code de la recherche, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-7 relatifs au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes, notamment son article 3,
Décrète :
Il est créé, sous l'autorité du Premier ministre, un comité, dénommé « comité technique Euratom », composé d'experts du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Le comité technique Euratom peut faire appel au concours de tout expert utile.
Son secrétariat est assuré par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Le comité technique Euratom assure le suivi de la mise en œuvre des contrôles internationaux sur les matières nucléaires exercés en France par la Commission européenne au titre du chapitre VII du traité Euratom et par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) au titre de l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Bruxelles et à Vienne le 20 et le 27 juillet 1978, et son protocole additionnel fait à Vienne le 22 septembre 1998.
Il veille à la mise en œuvre par la France du protocole additionnel mentionné à l'alinéa précédent, en assurant notamment la préparation des déclarations dues à l'AIEA et la gestion des accès complémentaires sur le territoire français.
Le comité technique Euratom assure le suivi de la mise en œuvre des engagements internationaux souscrits par la France dans le domaine nucléaire, dans le cadre d'accords portant sur la fourniture de matières nucléaires, d'équipements ou de technologies, afin de s'assurer du caractère pacifique des utilisations de l'énergie nucléaire.
Le comité technique Euratom apporte au secrétariat général des affaires européennes l'appui technique nécessaire à l'exercice de ses attributions pour les questions relatives à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et assure en particulier la coordination technique pour la mise en œuvre des dispositions de ce traité, y compris la préparation et le suivi des groupes et comités à caractère technique y afférents.
Dans le cadre de ses missions, il est l'interlocuteur de la Commission européenne et de l'AIEA.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2011.
François Fillon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.