Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1, L. 1614-4 et L. 1614-5 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 pris pour l'application en 2009 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 pris pour l'application en 2010 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :
Le produit des impôts revenant, en 2011, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E APPLICATION EN 2011 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉPARTEMENTS | AJUSTEMENTS À OPÉRER Régularisations à opérer | TOTAL de l'ajustement à opérer en 2011 | ||
|---|---|---|---|---|
Au titre de l'exercice 2011 | Au titre de l'exercice 2010 | Au titre de l'exercice 2009 | ||
ALPES-MARITIMES | ― 21 528 746 € | 0 € | 0 € | ― 21 528 746 € |
PARIS | ― 122 829 454 € | 0 € | 0 € | ― 122 829 454 € |
HAUTS-DE-SEINE | ― 6 541 068 € | ― 55 444 € | 0 € | ― 6 596 512 € |
Totaux | ― 150 899 268 € | ― 55 444 € | 0 € | ― 150 954 712 € |
Fait le 20 mai 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, A. Phélep