Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil modifié ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Vu le décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2011 mettant en œuvre l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq,
Arrête :
Les fonds et ressources économiques mentionnés à l'annexe I au présent arrêté sont susceptibles de transfert au Fonds de développement pour l'Iraq à l'issue d'un délai de deux mois qui suit la publication du présent arrêté.
Les fonds et ressources économiques mentionnés à l'annexe II au présent arrêté sont susceptibles de transfert au Fonds de développement pour l'Iraq à l'issue d'un délai de deux mois qui suit la publication du présent arrêté et après que les sujétions, sûretés et droits acquis avant la mesure de gel ainsi que, le cas échéant, les décisions juridictionnelles, arbitrales ou administratives accordant de tels droits aient prospéré ou abouti.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
Al Arabi Trading Company :
106 086,82 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez Union de banques arabes et françaises, 190, avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly Cedex, France ;
392 684,30 francs suisses tenus en compte chez Union de banques arabes et françaises, 190, avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly Cedex, France ;
3 661 575,08 euros tenus en compte chez Union de banques arabes et françaises, 190, avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly Cedex, France ;
272 820,95 livres britanniques tenus en compte chez Union de banques arabes et françaises, 190, avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly Cedex, France.
Banque centrale d'Iraq :
25 094 237 yens japonais tenus en compte chez Union de banques arabes et françaises, succursale de Tokyo, 190, avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly Cedex, France.
Logarcheo SA :
7 548 euros tenus en compte chez Société générale, 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, France.
Mohammed AL TIKRITI :
15 729,07 euros tenus en compte chez Europ Arab Bank PLC, 26, avenue des Champs-Elysées, 75365 Paris Cedex 08, France.
Montana Management Inc. :
7 003 030,66 euros tenus en compte chez BP2S, Grands Moulins de Pantin, 93500 Pantin, France ;
1 129 017 actions Lagardère SCA (code n° ISIN FR 0000130213) tenus en compte titres chez BP2S, Grands Moulins de Pantin, 93500 Pantin, France ;
1 320 228 actions Lagardère SCA (code n° ISIN FR 0000130213) tenus en compte titres chez Société générale, 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, France.
Rafidain Bank :
11 850,01 euros tenus en compte chez Natixis, 30, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris, France ;
972 531,69 euros tenus en compte chez BNP Paribas SA, 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, France.
Rasheed Bank :
267 507 504 yens japonais tenus en compte chez Union de banques arabes et françaises, succursale de Tokyo, 190, avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly Cedex, France ;
12 694,38 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez Union de banques arabes et françaises, succursale de Tokyo, 190, avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly Cedex, France ;
479 442,31 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez Bank Audi Saradar France, 73, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, France ;
3 720 494,41 euros tenus en compte chez Natixis, 30, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris, France ;
257 921,14 euros tenus en compte chez Natixis, 30, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris, France.
Iraqi Airways :
4 996 777 yens japonais tenus en compte chez Union de banques arabes et françaises, succursale de Tokyo, 190, avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly Cedex, France.
TMG Engineering ltd :
265 euros tenus en compte chez Société générale, 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, France.
A N N E X E I I
Banque centrale d'Iraq :
2 828,63 euros tenus en compte chez HSBC France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris Cedex 08, France ;
108 128,70 euros tenus en compte chez HSBC France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris Cedex 08, France ;
672 194,25 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez HSBC France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris Cedex 08, France.
Rasheed Bank :
2 747 401,51 euros tenus en compte chez Union de banques arabes et françaises, 190, avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly Cedex, France ;
711 244,10 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez Union de banques arabes et françaises, 190, avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly Cedex, France ;
664 358 yens japonais tenus en compte chez Union de banques arabes et françaises, 190, avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly Cedex, France.
Fait le 25 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint du Trésor, B. Coeuré