Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-621 du 31 mai 2011 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis à Laval (53)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 mai 2011

Publié le2 juin 2011

PublicationJORF n°0128 du 2 juin 2011

AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

NORBCRE1108454D

IdentifiantJORFTEXT000024110424

Référence

Décret n° 2011-621 du 31 mai 2011 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis à Laval (53), JO du 2 juin 2011, NOR BCRE1108454D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2010 de la commune de Laval (Mayenne),

Décrète :

Article 1 JORFARTI000024110429

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Laval, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier	RÉFÉRENCES cadastrales	SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage)	SURFACE utile du bâti (sous réserve d'arpentage)	VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
				Terrains	Constructions	Total
Quartier général Ferrié, Laval	Sections CX n°s 5 et 14 ; CY n°s 8, 94, 96, 99 à 101 ; DB n°s 1p, 4, 5, 6p, 7p, 8p et 38 ; DC n°s 3, 74, 76, 85, 88, 90, 92, 94, 99 et 103	479 661 m² dont 257 997 m², situés en zone UC et 221 664 m² situés en zone UE	57 171 m², dont notamment 2 708 m² pour les bâtiments 15, 66, 73 et 78 ; 11 500 m² pour les bâtiments 8, 18, 50 et 52 ; 1 275 m² pour le bâtiment 63 ; 11 407 m² pour les bâtiments 7, 12, 13, 45 et 68 ; 2 097 m² pour le bâtiment 81	2 910 000, dont 1 870 000 pour les terrains situés en zone UC et 1 040 000 pour les terrains situés en zone UE	6 044 460, dont 159 200 pour les bâtiments 15, 66, 73 et 78 ; 1 588 680 pour les bâtiments 8, 18, 50 et 52 ; 307 800 pour le bâtiment 63 ; 3 181 580 pour les bâtiments 7, 12, 13, 45 et 68 ; 807 200 pour le bâtiment 81	8 954 460, arrondi à 8 950 000

Article 2 JORFARTI000024110430

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre de la défense, et des anciens combattants, Gérard Longuet

Textes cités liens · DILA4

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 · application

LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (VT)

Décret n°2009-829 du 3 juillet 2009 (V)

code de l'urbanisme