Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 21 avril 2011 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;
Vu les arrêtés du 20 décembre 2005, du 4 février 2008 et du 11 février 2011 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Brigitte Lebrun, receveuse des finances, chef du département comptable, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
La décision du 14 octobre 2010 portant délégation de signature est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2011.
F. Jonchère