La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024142317
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement, en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2011.
Article 2 JORFARTI000024142321
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement, en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus.
Article 3 JORFARTI000024142325
La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000024142327
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
RÉGION |
MONTANT
(en euros) |
|---|
Alsace |
3 969 802 |
Aquitaine |
13 228 157 |
Auvergne |
5 092 740 |
Bourgogne |
6 432 951 |
Bretagne |
13 961 036 |
Centre |
9 515 505 |
Champagne-Ardenne |
3 007 553 |
Corse |
447 466 |
Franche-Comté |
3 881 585 |
Ile-de-France |
21 299 259 |
Languedoc-Roussillon |
6 631 103 |
Limousin |
2 878 372 |
Lorraine |
6 941 576 |
Midi-Pyrénées |
8 234 105 |
Nord - Pas-de-Calais |
13 972 696 |
Basse-Normandie |
7 409 259 |
Haute-Normandie |
7 408 408 |
Pays de la Loire |
13 267 708 |
Picardie |
5 775 472 |
Poitou-Charentes |
8 880 364 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
10 011 607 |
Rhône-Alpes |
19 808 979 |
Guyane |
156 396 |
Guadeloupe |
898 159 |
Martinique |
349 472 |
La Réunion |
1 276 349 |
Total |
194 736 079 |
Fait le 31 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade
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code de l'action sociale et des familles