Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 158 A à 158 C du code des douanes ;
Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes, modifié par le décret n° 98-374 du 14 mai 1998 ;
Vu le décret n° 99-767 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2001 pris en application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage,
Arrête :
L'arrêté du 27 avril 2001 susvisé est modifié comme suit :
1. Il est ajouté à l'article 1er un alinéa 4 rédigé comme suit :
« 4. Pour la détermination des quantités de produit stockées en conditionné, une bascule certifiée au titre de la métrologie légale. »
2. Les dispositions de l'article 3 sont modifiées comme suit :
L'expression : « les DRIRE » est remplacée par les mots : « un organisme agréé et accrédité COFRAC ».
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. Havard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.