Arrêté du 30 mai 2011 portant création d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail

Article 1 JORFARTI000024145708

Il est créé une classe préparatoire destinée aux étudiants et demandeurs d'emploi particulièrement méritants qui préparent le concours externe d'accès au corps de contrôleurs du travail.

Article 2 JORFARTI000024145709

Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter au concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail fixées par le décret du 18 avril 1997 susvisé.

Ils doivent en outre n'avoir pas précédemment bénéficié d'une autre formation dispensée par une classe préparatoire intégrée à un concours dans la fonction publique.

Article 3 JORFARTI000024145711

La préparation porte sur les matières écrites du concours. Les candidats admissibles à celui-ci bénéficient en outre d'une préparation à l'oral.

Sa mise en œuvre est confiée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le directeur définit les contenus pédagogiques, les modalités de suivi et d'accompagnement des stagiaires et met en place un tutorat pour la durée de la préparation.

La préparation se déroule dans les locaux de l'institut à Marcy-l'Etoile.

Article 4 JORFARTI000024145712

Chaque classe préparatoire est ouverte par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

La sélection est réalisée au vu des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures. Ces résultats sont appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c'est-à-dire en prenant en considération les difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'elles peuvent ou qu'elles ont pu rencontrer durant leurs études.

Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas les plafonds ouvrant droit à l'allocation pour la diversité prévue par l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé.

Article 5 JORFARTI000024145713

La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de cinq membres : le directeur général du travail ou son représentant, le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant, une personnalité qualifiée ainsi qu'un universitaire et un membre du corps de l'inspection du travail. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres de la commission de sélection sont nommés par arrêté ministériel.

Article 6 JORFARTI000024145714

La commission de sélection :

― procède à l'examen des dossiers dont la recevabilité a été constatée par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

― établit la liste des candidats retenus pour participer à un entretien d'admission ;

― fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.

Sont recevables les dossiers complets et comportant tous les justificatifs permettant de vérifier que les candidats répondent aux conditions d'inscription au concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail.

Article 7 JORFARTI000024145715

L'ensemble des coûts de formation est supporté par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

L'hébergement des auditeurs est fourni gratuitement. La restauration est également fournie gratuitement sur place aux auditeurs, aux jours et heures où cette prestation est habituellement assurée à l'institut.

Article 8 JORFARTI000024145716

Les auditeurs ne sont pas rémunérés durant la préparation et ne perçoivent pas d'indemnités de stage.

Ils peuvent être indemnisés des frais engagés par eux en raison des trajets effectués entre leur domicile et le lieu de formation, durant la préparation à l'écrit et à l'oral du concours. Les déplacements occasionnels organisés par l'institut pour les besoins de la formation sont indemnisés.

Les trajets sont remboursés selon les modalités et dans les limites définies par les articles 3, 4 et 27 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé.

Article 9 JORFARTI000024145717

Durant la préparation, les auditeurs sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.

Article 10 JORFARTI000024145718

Les auditeurs reçus à la classe préparatoire doivent suivre l'intégralité de la préparation, s'inscrire et participer à toutes les épreuves du concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail qui suit immédiatement leur période de formation.

En cas de défaut d'assiduité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave au règlement intérieur, il peut être mis fin à la préparation des auditeurs et aux aides matérielles qui peuvent y être associées, par décision du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article 11 JORFARTI000024145719

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.