Article 1 JORFARTI000024151910
Est autorisé le transfert à la société Aéroport de La Réunion - Roland-Garros de la concession de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot, objet des arrêtés du 30 octobre 2002 et du 23 juillet 2007 susvisés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juin 2011 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot à la société Aéroport de La Réunion - Roland-Garros
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 juin 2011
Publié le11 juin 2011
PublicationJORF n°0135 du 11 juin 2011
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVA1113770A
IdentifiantJORFTEXT000024151908
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6322-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2002 portant concession de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot à la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion a décidé, par délibérations du 11 mai 2011, d'apporter la concession de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot à la société Aéroport de La Réunion - Roland-Garros,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024151911
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2011.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, P. Schwach La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Martin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, en charge de la 4e sous-direction à la direction du budget, L. Machureau La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer, V. Bouvier
Textes cités liens · DILA1
code de l'aviation civile