Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2010 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000024185595
L'annexe de l'arrêté du 21 juin 2010 susvisée est modifiée comme suit :
1. Dans le titre 1 dénommé « Charges de personnel » du compte de résultat prévisionnel principal (CRPP), des comptes de résultat prévisionnels annexes (CRPA) : lettres B, E et J (USLD, EHPAD et maisons de retraite) et du compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres C (Ecoles) :
a) Le libellé du chapitre 6421 est remplacé par : « Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » ;
b) Le libellé du chapitre 6422 est remplacé par : « Praticiens contractuels renouvelables de droit ».
2. Dans le titre 2, dénommé « Charges de personnel » du compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres N et P (SSIAD et autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF et le cas échéant, lettres L et M : ESAT) :
a) Le libellé du chapitre 6421 est remplacé par : « Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » ;
b) Le libellé du chapitre 6422 est remplacé par : « Praticiens contractuels renouvelables de droit ».
Article 2 JORFARTI000024185600
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 (Ab)