Article 1 JORFARTI000024192576
La fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi est fixée pour 2011 à 84 832 685 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 juin 2011
Publié le17 juin 2011
PublicationJORF n°0139 du 17 juin 2011
AutoritéMinistère des solidarités et de la cohésion sociale
NORSCSA1101671A
IdentifiantJORFTEXT000024192573
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment en ses articles L. 5133-8 à L. 5133-10 et R. 5133-9 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000024192577
La directrice générale de la cohésion sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2011.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Martinot Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, R. Gintz
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Code du travail (V)