Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : organismes concourant à la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Objet : inscription de la notion d'aide alimentaire au sein du code de l'action sociale et des familles. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a défini et encadré l'aide alimentaire à l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime. Le présent décret introduit cette même notion à l'article R. 115-1 du code de l'action sociale et des familles, qui mentionne les différentes composantes du dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté. Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A l'article R. 115-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « centres d'hébergement et de réinsertion sociale, » sont ajoutés les mots : « l'aide alimentaire, en particulier celle définie par l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime ».
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Benoist Apparu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.