Article 1 JORFARTI000024244256
M. Dominique Baudis est nommé Défenseur des droits.
Journal officiel · Décret
Décret du 23 juin 2011 portant nomination du Défenseur des droits - M. Baudis (Dominique)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2011. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juin 2011
Publié le24 juin 2011
PublicationJORF n°0145 du 24 juin 2011
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1117188D
IdentifiantJORFTEXT000024244253
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 71-1 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale du 15 juin 2011 ;
Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat du 15 juin 2011 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000024244257
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon