Article 1 JORFARTI000024249505
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est fixé à 150 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juin 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2011
NatureArrêté
Signé le20 juin 2011
Publié le26 juin 2011
PublicationJORF n°0147 du 26 juin 2011
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCRB1112533A
IdentifiantJORFTEXT000024249502
Le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000024249506
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Article 3 JORFARTI000024249507
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2011.
François Baroin
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