Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2011. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),
Arrête :
Il est institué, auprès de la direction du transport aérien, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
― tous droits et redevances liés au paiement ou remboursement de prestations en lien avec l'activité aéronautique, immatriculation des aéronefs.
Le régisseur de recettes auprès de la direction du transport aérien est habilité à encaisser les recettes par carte bancaire en ligne sur internet et sur place.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à deux mille euros (2 000 €).
Il est institué, auprès de la direction du transport aérien, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-cinq mille euros (45 000 €).
Le régisseur peut-être assisté d'un ou plusieurs régisseurs suppléants afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois. Le régisseur suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, après avis conforme de celui-ci.
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière, P. Langlois