Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2011 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Jacques Faure, conseiller d'Etat honoraire, président suppléant, vice-président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat, tous actes ou documents dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2011.
J.-M. Sauvé